L'INDEMNITE GLOBALE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE CELLINI A LA SOCIETE BRIOVERE EXPLOITANT UN COMMERCE DE TISSUS DE LUXE VENDUS AU DETAIL, A LAQUELLE CONGE A ETE DONNE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

QU'ALBERT X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 61 A 95 CA COMPRENANT DES BATIMENTS DE FERME ET DES PATURES, A DEMANDE A DAME Z..., PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL

CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL

d'office, si le logement meublé pris à bail par M.

d'administrateur judiciaire de la société La Vido, 2 / la société à responsabilité limitée La Vido, dont le siège social est à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 9, place Gambetta, représentée par Mme Besson

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2010), que la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur) a conclu avec Mme X... un contrat de crédit-bail

à peine de nullité, constaté que Mme X... avait consenti aux époux de Y... et à Mme Z... des sous-locations portant sur des bâtiments d'habitation inclus dans des biens qui lui avaient été donnés à bail

somme de 180 000 francs et loué à la SARL, n'était pas excessive, la prévention telle que retenue à l'encontre du prévenu rendait nécessaire l'appréciation du caractère utile de cette location pour les besoins

341-4 du code de la consommation ne s'applique qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est, dès lors, pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail

demande d'annulation du bail du 10 janvier 2000 était recevable et bien fondée et qu'en conséquence l'annulation de cette convention entraînait la survivance du bail antérieur ; ET, encore, AUX MOTIFS

preneur ne pouvant ni, par suite de la nullité du bail, céder le droit au bail, ni en tout état de cause se borner, comme le prétend à tort Minuscule, à exploiter le seul rez-de-chaussée compte tenu de

bail rural ; la nue-propriétaire, V...

X..., a pris à bail des locaux à usage d'atelier ; que M. Y... a assigné la société Alcya ainsi que M.

déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail de la SCP à la société Kinésithérapie de Saint-Quentin et que les parties étaient liées par un bail commercial ; D'où il suit que

C... n'a pas respecté les termes du jugement, constate la résiliation de plein droit du bail à compter du 8 octobre 2014, condamne M.

unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

Y..., auquel, suivant un acte notarié du même jour, ils ont donné à bail les locaux dans lesquels le fonds était exploité ; que les époux Y..., père et mère de l'acquéreur, se sont portés cautions solidaires

dans l'année qui a précédé le congé, peu important les besoins réels du locataire ; que dès lors l'arrêt attaqué, qui a refusé de prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux pour une chambre