AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372256cd580146773fc243
31 janvier 1995
31 janvier 1995
à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités
Source officiellePage 31 sur 2100
comm
6137234ccd58014677407fc8
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités
Source officielle