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46 077 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00309

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, un contrat de distribution non exclusive, comportant une clause attributive de juridiction, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia Software

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si en refusant de conclure un contrat de bail commercial et en signant un contrat faussement intitulé "Contrat de prestations de services" quand

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CC

comm

61372358cd580146774088d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient inapplicables au contrat de prêt et d'avoir, par conséquent, refusé d'annuler ce contrat, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération,

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soc

613724c2cd5801467741825b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités

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soc

613724cfcd58014677418876

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X..., titulaire du DEPF, pour entraîner les footballeurs de toutes catégories d'âge et de différents statuts", cependant que le contrat de travail du 7 août 2000 dit "avenant au contrat d'entraîneur" ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Il résulte de ce texte que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut toutefois justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. / Il résulte en outre de l'article 8-5-2 du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134

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comm

6137208ccd580146773eb77c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

lettre de résiliation du 10 novembre 1987 visait, sans la moindre équivoque, un seul et unique contrat de franchise ; qu'en affirmant que la décision de résilier s'appliquait aux trois contrats liant

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soc

6137238ecd5801467740b4ca

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

décider que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été engagé par des contrats successifs en qualité de producteur délégué d'émissions

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soc

6137239fcd5801467740c26d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300440

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du contrat de réservation et du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, du contrat de prêt et des contrats subséquents ; Mais attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. 18.

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CC

soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

mutation" ; que ce premier contrat a été suivi par d'autres contrats à durée déterminée motivés par des remplacements de salariés absents ou des surcroîts d'activité ; qu'ayant vainement demandé son intégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

ATF et Premium n'étaient pas des contrats collectifs portant accord particulier, mais des contrats collectifs ordinaires reposant sur les dispositions d'un règlement collectif ; que, pour retenir l'existence

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