AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00309
30 mars 2016
30 mars 2016
, un contrat de distribution non exclusive, comportant une clause attributive de juridiction, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia Software
Source officiellePage 31 sur 2304
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300648
23 septembre 2021
23 septembre 2021
s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si en refusant de conclure un contrat de bail commercial et en signant un contrat faussement intitulé "Contrat de prestations de services" quand
Source officielle