légitimité de sa défaillance ; qu'ainsi, en déduisant purement et simplement de la circonstance que la créance de la Banque française du commerce extérieur en remboursement d'une avance en compte-courant

Rosenberg font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'opposition de leur part au vote relatif à la modification du règlement de copropriété, elles seront condamnées, à l'expiration d'un délai de deux mois courant

nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant

au moment où l'accident s'est produit, de telle sorte que l'accident survenu au cours du détour ou de l'interruption du trajet protégé, fussent-ils motivés par les nécessités essentielles de la vie courante

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, de la

dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, ont un fondement distinct de ceux résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et constituent le manque à gagner sur la période courant

travail ; d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur pouvait légitimement intégrer la prime de production au salaire de base pour apprécier le montant du rappel de salaire pour la période courant

extraits de compte, pièces émanant toutes de la banque, et sur la convention d'ouverture de compte qui, si elle pouvait faire la preuve de la constitution d'un nantissement et de l'ouverture d'un compte courant

A... s'est engagé à rembourser aux cédants le montant de leurs comptes courants au sein de cette société, au plus tard le 31 octobre 1997, et qu'il était stipulé qu'en cas de non paiement à la date convenue

période postérieure à son prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme, [H] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant

période postérieure à son prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme [A] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant

probation du parquet général de Bakirköy et notifié le 1er avril 2015, en estimant que le point de départ du délai de prescription était le prononcé de l'amende, alors qu'il fallait considérer que le délai courait

de viol sur la personne de A., étant précisé qu'il était âgé de moins de 15 ans et que X... avait autorité sur lui comme étant le concubin de sa mère; d'avoir à R., du 8 septembre 1988 et jusqu'à courant

demander le règlement directement à la compagnie, ne pouvait avoir pour conséquence de transformer des relations juridiques claires et non équivoques et de créer entre les parties une convention de compte courant

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant des troubles subis dans les actes de la vie courante

lui permettre de rester le président du conseil d'administration de la société ; que Michel X... doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir effectué des prélèvements sur le compte courant

Code de la consommation qui dispose en particulier : ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : 1°) les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante

visés dans la citation sous la qualification d'infraction à l'article 3 de la loi de 1976 dont s'est rendu coupable Pieter X... doivent être requalifiés en faits de délit de distribution d'objets courants

Y..., ès qualités, tendant à voir ordonner à la banque de procéder à un nouveau calcul du solde du compte courant et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à une expertise en vue de calculer le