d'une créance ne peut faire la preuve de l'existence et du bien-fondé de cette créance ; qu'en déduisant l'existence des créances invoquées par la coopérative pour justifier le solde du compte courant

contentant de citer les attestations en question pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, sans constater qu'il s'évinçait effectivement de ces attestations que l'employeur avait été mis au courant

[S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge

avait eu pour effet de rendre applicable à l'action en réparation du préjudice corporel subi par Mme Z... la prescription quinquennale de l'article 2224 relative aux actions personnelles et mobilières, courant

(la société) des sommes inscrite au crédit du compte courant du gérant de la société les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995, et débitées le lendemain ; que la société ayant contesté ce redressement en

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence (la société) une ouverture de crédit en compte courant

somme de 124 980,41 euros majorée des intérêts au taux de 9,75 % l'an à compter du 2 janvier 2003 alors, selon le moyen, que le taux effectif global ne peut être appliqué sur un découvert en compte courant

dès janvier 1990 ; "qu'une lettre de garantie bancaire de la Caisse d'épargne de Citta Di Castello était envoyée le 21 octobre 1989 et garantissait les commandes de Zoo Technica auprès de la SA Courdurie

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation pénale de l'employeur pour une infraction aux règles de sécurité n'implique pas qu'il ait eu conscience du danger couru

intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées par ce dernier et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement adapté qui courra

et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues par des tiers ; qu'en décidant

arrêt du 25 juin 2002, pourvoi n° G9815579) a confirmé les deux ordonnances précitées, en écartant la capitalisation des intérêts appliquée par la coopérative au titre du régime applicable au compte courant

E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé

X... garantissait notamment à la banque le paiement "du solde du compte courant" de la société X..., étaient ambigus puisque, comme le relève l'arrêt attaqué, il existait à l'époque d'autres comptes courants

à titre privilégié au motif que l'autorisation de découvert résultait d'un acte notarié de prêt hypothécaire du 26 novembre 1991 qui était la réitération d'une ouverture verbale de crédit en compte courant

avait travaillé en relation de compte courant avec ses clients comme le démontraient les états de compte fournis à la procédure avec les chèques litigieux ; que la notion de compte courant n'était nullement

1 Avis n° 2024-164 du 22 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Courades LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M.