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21 225 résultats pour « Courraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c6cd5801467740df80

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, la cour d'appel, qui aurait dû, pour tirer les conséquences légales de ses constatations, ajouter à la déduction qu'elle ordonne, celle des intérêts au taux légal qui ont couru sur le montant des effets

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

07/04/2026

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Dépôts des comptes

COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

19/06/2025

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COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

11/03/2025

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COURRAUD RECEPTION

SIREN 822002069Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

08/11/2023

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31/08/2023

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

et ne courrait qu'à compter de la réception de l'information complète et précise des éléments manquants encore et ordonner la suspension du projet de la société EDF dans cette attente ; 2°/ qu'à tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101111

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'une créance ne peut faire la preuve de l'existence et du bien-fondé de cette créance ; qu'en déduisant l'existence des créances invoquées par la coopérative pour justifier le solde du compte courant

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a3b

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

contentant de citer les attestations en question pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, sans constater qu'il s'évinçait effectivement de ces attestations que l'employeur avait été mis au courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

avait eu pour effet de rendre applicable à l'action en réparation du préjudice corporel subi par Mme Z... la prescription quinquennale de l'article 2224 relative aux actions personnelles et mobilières, courant

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414655

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

(la société) des sommes inscrite au crédit du compte courant du gérant de la société les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995, et débitées le lendemain ; que la société ayant contesté ce redressement en

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413fb6

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence (la société) une ouverture de crédit en compte courant

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257bc

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

somme de 124 980,41 euros majorée des intérêts au taux de 9,75 % l'an à compter du 2 janvier 2003 alors, selon le moyen, que le taux effectif global ne peut être appliqué sur un découvert en compte courant

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d96c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

dès janvier 1990 ; "qu'une lettre de garantie bancaire de la Caisse d'épargne de Citta Di Castello était envoyée le 21 octobre 1989 et garantissait les commandes de Zoo Technica auprès de la SA Courdurie

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003cb

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation pénale de l'employeur pour une infraction aux règles de sécurité n'implique pas qu'il ait eu conscience du danger couru

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724c0cd58014677418151

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées par ce dernier et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement adapté qui courra

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8e3

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues par des tiers ; qu'en décidant

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CC

civ1

60794d529ba5988459c487ae

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

arrêt du 25 juin 2002, pourvoi n° G9815579) a confirmé les deux ordonnances précitées, en écartant la capitalisation des intérêts appliquée par la coopérative au titre du régime applicable au compte courant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00198

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé

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CC

comm

6137223acd580146773fb449

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... garantissait notamment à la banque le paiement "du solde du compte courant" de la société X..., étaient ambigus puisque, comme le relève l'arrêt attaqué, il existait à l'époque d'autres comptes courants

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CC

comm

613723cecd5801467740e6b4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à titre privilégié au motif que l'autorisation de découvert résultait d'un acte notarié de prêt hypothécaire du 26 novembre 1991 qui était la réitération d'une ouverture verbale de crédit en compte courant

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CC

cr

61372623cd580146774233c6

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

avait travaillé en relation de compte courant avec ses clients comme le démontraient les états de compte fournis à la procédure avec les chèques litigieux ; que la notion de compte courant n'était nullement

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-164

transparence vie publique

22 avril 2024

22 avril 2024

1 Avis n° 2024-164 du 22 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Courades LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00712

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M.

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