S... à payer à la SARL Devine ID la somme de 38.000 euros à titre de dommages et intérêts, déclaré sans objet la demande reconventionnelle de M.

Le caractère intentionnel de l'infraction résulte de l'interdiction de l'emploi du dessin d'un épi de blé et de maïs qui avait été signifiée au prévenu et qu'il n'a pas respectée" ; "1 ) alors que nul

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, qu'en vertu des avenants signés les 28 janvier 1997 et 12 novembre 1997 définissant

Marlent a judiciairement poursuivi la SA La Redoute et la SA Société nouvelle d'expansion La Redoute (la société SNER) afin d'obtenir la condamnation de la seconde de ces sociétés pour contrefaçon de dessins

alors, selon le moyen, que la circonstance que la rupture du contrat de travail soit intervenue par la démission du salarié au cours de la période d'essai ne pouvait priver l'employeur de son droit au dédit-formation

Le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 3 février 2021 portant rejet de la demande de CCP n° 17C1046, alors : « 1°/ qu'un produit, lorsqu'il répond à une définition

; la variété des activités ne permet pas à elle seule de définir la nature de l'opération" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le véhicule litigieux

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois locales qui réservent la protection du droit d'auteur aux dessins

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1er et 4 de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition

monétaire et financier, et résulte, par suite, de l'inscription des instruments en cause au compte-titres de l'acquéreur tenu par l'émetteur ou par un intermédiaire, à la date et dans les conditions définies

retient au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant l'incapacité temporaire totale" défini

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut pour les parties au contrat d'assurance d'avoir déclaré se référer à la définition

1991 attachée à la convention Syntec, dans sa partie applicable aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle, intitulé conditions d'accès, prévoit que les périodes de travail n'étant pas définies

; qu'en se bornant à rappeler "L'acte notarié du 25 juillet 2014 confirmant la cession des parts de la sarl [...] a indiqué dans le titre : "autres conditions de la cession" que : "celles--ci sont définies

de la loge de concierge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la destination de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition

de ces dispositions légales que les activités de planification familiale et d'éducation familiale que doit organiser le service départemental de protection maternelle et infantile sont étroitement définies

moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes qu'en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

travail écrit, a retenu le niveau de qualification II d'après le premier bulletin de salaire et la gravité de son comportement, alors qu'elle était fondée à indiquer la qualification correspondant à la définition

gastroplastie et une anomalie de jonction oesophagienne et que la Caisse primaire avait contesté la cotation du second acte, le Tribunal, en se référant, pour statuer sur cette contestation, à la définition