comporte plusieurs circuits permettant la pratique de sports mécaniques (automobiles, motos, karts...) des riverains du site et l'Association de défense de l'environnement des alentours du vallon de Fontanes

société Accel) d'un voilier que celle-ci a importé en France et dont elle a confié le dédouanement à la société ECT ; que cette dernière n'étant pas payée par la société Accel a retenu le bateau en se fondant

(Mme Y...), une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières

les droits et impositions, en matière de droits indivis, peuvent être avancés par l'un des co-indivisaires seulement dans la mesure où les redevances et en particulier l'impôt de solidarité sur la fortune

conservateur des hypothèques de Charleville-Mézières a publié la vente par la société civile immobilière Le Clos Saint-Laurent (la SCI) à M. et Mme Z... de deux parcelles cadastrées section [...] et [...] et formant

(les consorts B...) sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI [...] nue-propriétaire et qui est traversé

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2017), que Mme W..., se fondant sur un jugement irrévocable du 4 janvier 2011

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société

.) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des

banque) a consenti à M. et Mme [S] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en cent-quatre-vingts mensualités, le 10 de chaque mois ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque, se fondant

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2019) et les productions, se fondant sur un jugement, confirmé en appel, par lequel M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2019) et les productions, se fondant sur un jugement, confirmé en appel, par lequel M.

Se fondant sur les conclusions de ces enquêtes, l'employeur a notifié son licenciement disciplinaire à M. U... le 2 décembre 2015.

traitement des eaux (la société Aloès) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations, puis, se fondant

Cassation de s'assurer que la pénalité fiscale prononcée est comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis" ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, se fondant

l'entrepôt de Villepinte de la société ; que celle-ci ayant contesté cette désignation aux motifs que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise par la loi, le jugement attaqué se fondant

ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes des 7 et 30 janvier 1986 fondant

Z..., assigné en paiement par l'entrepreneur, a refusé de régler le montant de la facture de celui-ci en se fondant sur un rapport établi, le 28 mars 1988, à sa demande, par l'Association des propriétaires

-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995) que les époux X... se fondant sur un