considérant, pour déclarer non prescrite l'action en requalification du contrat de travail, qu'il y avait lieu de faire débuter la connaissance du fait permettant l'exercice de l'action à la date à laquelle

dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou s'étant faite représenter, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle

délibéré, et en présence du greffier et du ministère public ; "qu'en l'espèce, si la présence du ministère public à l'audience du 12 avril 1991 où la cause a été débattue résulte de la mention selon laquelle

pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation temporaire laquelle

593 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il aurait été rendu tout à la fois les 22 et 23 mai 2001 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit faire preuve, à soi seul, de la date à laquelle

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Marie-Claude X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société UAT, à l'encontre de laquelle M.

tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Puyvalador alors qu'elle demeure par intermittence dans cette commune à laquelle

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 339, P 283.

délits et des peines, expressément invoqué par le prévenu dans ses conclusions " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard X..., président-directeur général de la société anonyme " Garage Labrette

relations tumultueuses entre les époux Z... et C..., celles-ci ne sauraient néanmoins justifier des actes qui ne peuvent être tolérés en raison des effets psychiques qu'ils peuvent susciter et de la lâcheté

au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle Marie-Andrée X..., contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle, l'Union de crédit pour

-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle

n'auraient pas fait l'objet d'une communication loyale entre les parties permettant un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a démissionné le 30 mars 2011, que la démission produit les effets d'une prise d'acte, laquelle

un salarié peut devancer son départ en retraite en bénéficiant d'un maintien de salaire versé par l'employeur, s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux

un salarié peut devancer son départ en retraite en bénéficiant d'un maintien de salaire versé par l'employeur, s'achève à la date à laquelle l'intéressé peut légalement bénéficier d'une retraite à taux

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la SCI Résidence de la colline, aux droits de laquelle se trouve

dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance par laquelle