indissociables ; que dès lors, la nouvelle rédaction donnée à l'article 885 G a) du Code général des impôts par la loi du 29 décembre 1989 laisse subsister une contradiction qu'il n'appartient qu'au juge de lever

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ; que la vente a été conclue sous la condition suspensive que toutes les hypothèques devraient être levées par le syndic en règlement judiciaire de la société MACOBER qui s'y obligeait ; que M.

regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; qu'en se bornant à retenir que « les rectifications ultérieures de prétendues erreurs matérielles n'étaient pas de nature à lever

Y... à payer la somme litigieuse, bien qu'il existât au moins une incertitude sur l'initiative de la rupture du contrat de crédit- bail qu'il aurait fallu lever, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'employeur, précisant la qualification et la rémunération du salarié, de sorte qu'un avenant peut revêtir les mêmes formes ; que dès lors, en déclarant qu'aucun avenant n'avait été rédigé de façon à lever

Y... chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confié, selon marché forfaitaire, la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant à la société Lecca, qui a sous-traité l'exécution

terrasse du prévenu était plausible (arrêt, p. 5, 1er alinéa), ainsi que par le fait que les maisons les plus proches de celle occupée par le prévenu ne disposaient pas d'accès direct donnant sur la levée

condition qu'il l'ait respectée ; qu'en se bornant à relever que la clause était nulle faute pour lui d'avoir prévu une contrepartie financière et que l'obligation de non-concurrence n'ayant pas été levée

premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques et ce au vu du certificat médical ou de l'avis médical établis lors du suivi du patient ; qu'à défaut de respect de ces règles la levée

docteurs Z... et A... les 29 et 30 août 1986, et retenus par le tribunal dans son jugement infirmé, faisaient état d'hématomes au niveau de l'orbite gauche, de la région rétro-auriculaire gauche, des lèvres

Jean-Claude X... était un chauffeur expérimenté, ayant reçu des consignes précises sur l'emploi des bennes céréalières en 1993, il n'en va pas de même de l'usage du semi-remorque équipé du système de levage

aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait le dos pour lui demander le lieu exact de la traque en cours, celui-ci n'a pas répondu à ses questions, l'a insulté, s'est levé

de viols n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, qu'André X... a toujours soutenu que les attouchements sont restés superficiels et qu'il s'est borné à placer son sexe entre les lèvres

bénéficiaire ne serait propriétaire de l'immeuble qu'à compter du jour de la signature de l'acte authentique en constatant la réalisation et qu'en décidant que cette promesse était devenue parfaite dès la levée

part, la multiplication des absences pour maladie d'un salarié, de telle sorte que l'employeur ne peut plus compter sur sa présence régulière et se trouve obligé de le remplacer à tout moment au pied levé

prescrit à peine de déchéance et entraîne la radiation de la saisie ; qu'en se fondant, pour constater la validité de la procédure suivie à l'encontre du tiers détenteur, sur les énonciations d'un état levé

articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1382, 2242 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en outre, l'achèvement des travaux de construction postule l'existence d'une réception sans réserves ou après levée