En effet, ce n'est qu'à partir de cette date qu'il sera possible d'être inscrit au registre de commerce et de bénéficier du statut des baux commerciaux.

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat Sud caisses d'épargne représentatif dans le périmètre de la Commission paritaire

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ils sont les véritables propriétaires ; que les époux Y... ont acquis suivant acte reçu le 19 septembre 1961 par Maître B..., notaire à LOURDES, un immeuble situé à LOURDES, rue de Langelle n° 19, paraissant

Z... assuraient le commentaire, était constituée à partir de trois films antérieurs représentant M. A... B..., dit Alexandre C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 23 mai 1984 la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

réputée avoir adopté les motifs de ce jugement, qui ne sont pas contraires aux siens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2004), que par décision du 23 avril 1999, le tribunal paritaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1992), qu'en 1985, la société

Le 23 décembre 2019, ils ont délivré au locataire un congé avec offre de vendre fondé sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'ont assigné devant un juge des contentieux de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre