X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le congé qu'il avait délivré le 10 juillet 2000 à la société Lamag privait la demande de renouvellement du bail formée ultérieurement par cette société

soutenu en cause d'appel que le bail objet du litige était nul comme conclu au mépris des priorités posées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 avril 1987) que les époux de X... de Puyvalles ont donné à bail

, le 13 mars 2003, avec la société Sowaco, le premier bail, conclu le 28 juin 2002 avec la société Batirama, n'avait pas été résilié, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant

; que selon acte notarié daté du même jour, la SCI JULIEN a donné cet immeuble en sous-location à la SAS AIRMAT TECHNOLOGIE, laquelle avait été agréée par le crédit-bailleur aux termes du contrat de bail

Gérard X... et Mme Y... étaient autorisés à céder le bail à leur fils M.

paritaire des baux ruraux a exactement retenu que, si la date du bail est inexacte et la copie jointe constitue un mélange des deux baux dont est titulaire M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que les époux X... qui exploitaient un fonds de commerce de mécanique agricole l'ont donné en location-gérance à la société

associés des sociétés en cause, le mari étant le gérant de la société SFAM et la femme la gérante de la SCI Soclan ; qu'elle a aussi retenu que cette dernière société était propriétaire des locaux donnés à bail

2004) ; qu'en se bornant à affirmer que le droit proportionnel avait été calculé conformément aux dispositions de l'article 29 1° du décret du 30 juillet 1980 relatives aux demandes en résiliation du bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DASSE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL

chef ; Attendu, d'autre part, que la société l'Immobilière 3 F n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le loyer pouvait ne pas être déterminé par les parties au moment de la conclusion du bail

X... que les époux Z... étaient tenus de payer les loyers de mars à mai 1987, pendant le temps nécessaire à la relocation, le bail ayant été résilié par leur faute ; Que le moyen est nouveau, mélangé

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les moyens invoqués par la locataire étaient relatifs à la seule résiliation judiciaire du bail

qui lui étaient soumis, et dont elle a déduit que les parties avaient eu l'intention, lors de la cession du fonds de commerce, de transférer au cessionnaire les obligations nées du contrat de crédit-bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société MDB se trouvait, en vertu du bail

Pierre X... en sa qualité de preneur à bail de ladite parcelle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions récapitulatives d'appel que les époux A... aient invoqué l'application de la loi du 5 juillet 1996 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé

X... n'invoquait pas le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré des conséquences éventuelles de son expulsion, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant, dans l'exercice de son pouvoir

C... de surseoir au paiement du prix du droit au bail et de s'informer sur place de la qualité de l'emplacement, la société Soclaine cherchant à céder son droit au bail et M.