associé, les époux Y... ont acheté un appartement, lot n° 52, de l'immeuble en copropriété, 28 allée d'Orléans à Bordeaux ; qu'entendant bénéficier des dispositions de la loi du 4 août 1962, dite "loi Malraux

nouveau Code pénal, ensemble l'article 124 du Code de la nationalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu des charges suffisantes à l'encontre de Y... d'avoir à Rome, le 23 novembre 1986, séquestré Maurao

G... en garantie du prêt accordé le 18 janvier 2011 a l'EURL Le Madras et, en conséquence, d'AVOIR condamné M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Lacanal et Manray

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MADIRAC CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER

Mady X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mary, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

(défaut d'information du consommateur sur les prix et absence de note détaillée) Madame E... (défaut d'information du consommateur sur les prix et échelonnement des paiements), Alain F...

du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier ; qu'il est constant que les époux [Y] ont fait réaliser des travaux de drainage ; que l'expertise réalisée par Madame

agent a été désigné dans les conditions de l'article R. 123-7 précité pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; qu'en I'occurrence, si la décision a été signée par Madame

précise en outre la date à laquelle le comité central d'entreprise allait être consulté sur ce projet, en sorte qu'il ne peut être déduit dudit communiqué que la décision de fermeture des sites de Marans

mois, l'a condamné, en conséquence, aux peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de 4 573,47 euros d'amende, et a ordonné l'affichage dudit arrêt aux portes de l'établissement de la société Maury

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° A 99-44.050 formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant Les Enclos de la Madrague

impossible de déterminer si le mandat d'arrêt international non signé par le juge d'instruction avait fait l'objet d'une authentification, dès lors que le document émanant du greffier du tribunal de Madrid

global de l'année, que les déficits fonciers d'un contribuable résultant des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application de la loi dite "Malraux

développées dans ses conclusions par le groupement forestier de la Grande Lande s'agissant de l'exercice à temps plein par le preneur de fonctions dans une société étrangère et de ses trajets en avion ou à Madrid

S... était valable, sans constater le consentement exprès de madame S... à cette opération qui avait pour objet un bien relevant de la communauté matrimoniale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

I... exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de madame A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont madame A... et son époux étaient

M..., la SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne et Me D... et d'avoir condamné Madame Q...

exprimée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le contrat dit de coopération du 12 mars 2007, par laquelle les parties se sont engagées à fournir et à acheter des structures de maisons en madriers