personnel n'excédant pas huit jours et l'a en conséquence condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le 26 mai

invalides, la Caisse avait versé aux débats le compte-rendu de son médecin-conseil qui, à la suite d'une visite surprise à la salariée, concluait que son état ne relevait pas de la nécessité d'une tierce personne

Jean-Marie, - D... Jeannine, épouse X..., - Y...

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, après avoir relaxé Corinne B... des fins de la poursuite du chef de violences sur la personne

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, après avoir relaxé Corinne B... des fins de la poursuite du chef de violences sur la personne

contraire, la constatation du caractère exceptionnel de ces agissements et le fait, relevé par la Cour, que Z... ait toujours déclaré avoir agi de sa propre initiative sont exclusifs de toute faute personnelle

(le demandeur) devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agression sexuelles qui auraient été commis, par personne ayant autorité, sur la personne de la fille (Aurore Y...) de sa concubine

civile; qu'elle a simultanément privé sa décision de base légale au regard des articles A.1.4 et suivants de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre 1951, 2, 8, 9 et 10 du décret du 24 mars

121-7, 314-1, 321-1 du nouveau Code pénal, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars

et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, le 29 août 2000, les enquêteurs ont

et non-assistance à personne en danger ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pourvoi formé par : - VILLALBA Ginès, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

[G] et [W] ont été engagés en qualité d'aide médico-psychologique respectivement les 31 juillet 1995 et 2 juin 2008 par la société Centre Vertes Collines (la société) qui gère des structures d'accueil

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° E 17-23.923 R É P U B L I Q U E F R A N

et Roger Y... sortaient d'un véhicule Renault Laguna appartenant à Louis X... ; que, tandis que celui-ci partait à pieds avec un sac plastique, Roger Y... maquillait les plaques d'immatriculation à l'aide