[W] a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre-vingt seize heures, délai prolongé pour huit jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2021. 4.

(Pas de Calais), de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé (par consentement mutuel) le 2 mai 2006 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

A., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1986, qui, pour abus de confiance au préjudice de la Mutuelle générale française accidents et vie et de diverses

des pneumatiques Michelin, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 1992; qu'elle n'a pu reprendre son emploi et a été licenciée le 24 mars 1994; que n'ayant pu bénéficier

.- Y..., mariés en 1965, a été prononcé par jugement du 30 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second

2009 au 12 mai 2009) ; 2- six mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Sanremo le 04 avril 2011, exécutoire le 1er mars 2012 (n°206/2011 ROT), pour des faits de vol en réunion aggravé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de Jérémie X... et Marie Y... sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne X..., veuve A..., demeurant ..., 2°/ M.

dont dix-huit mois avec sursis et l'annulation du permis de conduire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...

, DU 28 MAI 2026 M.

(Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause d'arbitrage ; que la société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Dominique A...a déclaré que :- les huit chiens ont aboyé sans arrêt jusqu'au retour de M.

; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont M.

; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont M.

l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France presse (AFP) est-il conforme au huitième

Raymond XA..., 24 ) Mme Marie, Françoise XA..., née CW..., demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 25 ) Mme Jeanne XC..., demeurant mas de Bayle, à Villeveyrac, Poussan (Vaucluse), 26

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit