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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02397
23 novembre 2011
23 novembre 2011
information au cours d'un constat d'huissier dressé à l'occasion de l'ouverture du local litigieux ne fait pas l'objet d'une déclaration suffisamment claire pour être prise au pied de la lettre, l'huissier notant
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00183
18 janvier 2012
18 janvier 2012
rédigés par les partenaires commerciaux de l'employeur pour en conclure que le salarié était sous l'emprise de l'alcool au moment où il devait récupérer son camion après chargement des marchandises, notant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01047
12 avril 2012
12 avril 2012
contexte, et en considération des décisions intervenues à l'égard du PSE, son licenciement est constitutif d'un abus de procédure et d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée, certes non au fond, mais notant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100712
12 juin 2012
12 juin 2012
. ; que de nombreux témoins attestent de la qualité des soins donnés, le chef du service de l'accueil familial notant lui-même que les époux Y... avaient contribué à l'épanouissement et à une évolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101182
15 décembre 2010
15 décembre 2010
salaire que jusqu'en avril 2007 (avec un salaire mensuel moyen de 1. 754 euros sur cette année) et ne communique que le bilan de la société que pour l'exercice clos à la fin du mois de février 2007 (notant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201627
11 octobre 2012
11 octobre 2012
notamment le compte-rendu de l'expertise du 2 septembre 2004 faisant référence au « caractère toujours évolutif » de la névralgie dont souffre l'appelante et les conclusions expertales du 17 novembre 2009 notant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101306
14 novembre 2012
14 novembre 2012
de la teneur de la décision, de lui fournir les explications utiles à sa compréhension, de l'aviser des voies de recours existant et de l'opportunité de les exercer au regard des chances de succès, notant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00077
27 janvier 2009
27 janvier 2009
perçue et celle qu'il aurait dû percevoir soit la rémunération de Monsieur Pascal Z... " ; 1 / Alors d'une part que la délibération de l'Assemblée Générale de la SARL ECF CESR FP du 9 juillet 1997 nommant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01193
4 juin 2009
4 juin 2009
enjoignait de couper ponctuellement l'alimentation de l'usine en eau et en électricité, et celle du 24 septembre 2003 lui imposait d'empêcher la sortie de matériels et de surveiller des véhicules en notant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110552
23 juin 2021
23 juin 2021
que le rapport de ce biologiste, établi le 5 mai 2009, permit de mettre en évidence la présence dans le corps de feu [C] [R] de benzodiazépines, d'antidépresseurs et d'amphétamines, tout en notant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10250
9 mars 2022
9 mars 2022
[M] est celui qui a signé, pour le compte de la Fédération, le contrat de travail de l'intéressé le nommant en qualité de directeur de cabinet, quelques mois après qu'il ait été désigné deuxième adjoint
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300181
17 février 2015
17 février 2015
exempt de vices, Monsieur Y..., en mettant en oeuvre le mortier de pose d'une part sans interposition d'un film de polyéthylène ou d'un matériau défini à l'article 5. 3. 3. 1 du DTU et d'autre part en y noyant
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239
12 mars 2013
12 mars 2013
était à quai à Port Louis : élévation de la température de l'air « return » jusqu'à - 1,50 °C et qu'il s'agit d'anomalies prolongées du groupe frigorifique en lien avec les constatations de l'expert notant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390
1 décembre 2021
1 décembre 2021
aucune condition de forme et qu'elle peut être formulée lors d'un entretien préalable ; qu'enfin contrairement à ce que soutenu par les intimés, les courriers querellés sont explicites, l'intéressée notant
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d7
7 avril 2004
7 avril 2004
seule qualité professionnelle, éléments sommaires insuffisants pour apprécier le bien fondé et l'opportunité de cette demande ; qu'il échet en l'état de rejeter ladite mesure d'instruction, la Cour notant
Source officiellecr
61372626cd5801467742357a
13 février 2002
13 février 2002
Ile-de-France de système organisé de construction de réserves foncières ; qu'il convient en outre de souligner qu'à la date du prêt (juin 1992) la situation financière de ce CIL était catastrophique, l'expert notant
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ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
18 mai 1989
personnes visées dans la plainte et dont l'inculpation sera alors effectuée afin de leur donner toutes les garanties des droits de la défense " ; que cependant, dans son ordonnance du 8 octobre 1981 nommant
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665
28 septembre 2016
28 septembre 2016
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-19, alinéa premier du code de la mutualité alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que dans les organismes nommant
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02410
16 novembre 2017
16 novembre 2017
l'ouverture prochaine de son entreprise dans un domaine concurrent, et en se mettant à sa disposition, le salarié a eu un comportement déloyal à l'égard de la société Becs, constitutif d'une faute, qu'en nouant
Source officiellecomm
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
3 octobre 2018
authentique, elle s'est engagée « à produire les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale des associés autorisant la société SCI MACHA à emprunter, à donner les garanties prévues au contrat et nommant
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