articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, contre l'avis de l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance, l'hypothèse de l'incendie par court-circuit, sans opposer aucune réfutation

parce qu'elle faisait présumer la fin du litige ayant existé entre l'acheteur et le vendeur ; qu'ainsi, en se bornant à fonder sa décision sur la prétendue lettre du 29 août 1986, sans opposer aucune réfutation

nouveaux versements à la société Allianz, postérieurement à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de réfuter

inclus" et "que de septembre 1977 à avril 1981, aucune véritable avance n'a d'ailleurs jamais été réclamée par le demandeur" ; qu'en s'écartant, par suite, en totalité des conclusions de l'expert sans réfuter

préjudice des époux E... à leur trouble de jouissance, alors, selon le moyen, qu'en ne réparant pas la perte de valeur vénale de la propriété des époux E..., que l'expert, dans des conclusions non réfutées

nullement, et a ainsi violé l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter

d'une maladie contagieuse à une portion significative du territoire départemental ou de la population départementale étant infime, sinon théorique, et les cas que cite l'assureur à l'appui de sa réfutation

d'instruction ne peuvent se déterminer par des considérations d'ordre général ; qu'en l'espèce, pour décider qu'il est à craindre que l'exposant, s'il était en liberté, prenne la fuite et aille se réfugier

D'ores et déjà, pour éviter tout procès à [Localité 2], [H] [F] [W] pourrait se réfugier au Somaliland (...) » ; « De la rumeur aux forts soupçons … » ; « En janvier 2017, durant la campagne présidentielle

Nous, jeunes de France et d'Europe, refusons que notre peuple continue d'être submergé et assassiné par cette immigration massive (..)

du 29 octobre 2007 invoquée par les parties, après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié le nombre et l'importance des passages contrefaisants, notamment dans la composition des refrains

. ; qu'Albert X... réfutait les récusations prononcées contre lui ; "alors, d'une part, que le viol suppose des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient commis sur la personne d'autrui

soutien de sa décision de relaxe, le tribunal avait retenu qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que X... ait personnellement procédé ou fait procéder aux travaux litigieux ; qu'en ne réfutant

Y... opposaient des dénégations à l'égard de l'ensemble des faits qui leurs étaient reprochés ; qu'ils refusaient dès lors de s'expliquer, réfutant même de se connaître ; qu'ils démentaient s'être rendus

d'appel a dénaturé par omission un document essentiel de la procédure en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui décide d'infirmer la décision du premier juge doit en réfuter

citron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Requin citron à payer à M.

elle demandait confirmation, avait estimé que la proposition de règlement formulée par la société Clasquin, par courrier du 21 septembre 1987, valait reconnaissance de dette ; qu'en s'abstenant de réfuter

Sur la qualité de déchets des boues en dépit de leur réutilisation : La C. A. B.

/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier

l'administration fiscale ; que le juge pénal n'est pas juge de l'assiette de l'impôt, qui est la partie sur laquelle porte l'essentiel des arguments apportés en défense par le prévenu ; qu'il ne saurait se réfugier