AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874
28 mars 2012
28 mars 2012
licenciement du 10 octobre 2007, est motivée dans les termes suivants : « La société SAFI France, qui a débuté ses activités il y a plus de 40 ans, a pour objet la production et la commercialisation de robinetterie
Source officiellePage 31 sur 33
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300649
22 mai 2012
22 mai 2012
la totalité des frais inhérents à la dépose de tous les éléments collectifs (équipements électriques collectifs par exemple anciennement affectés aux parties communes, canalisations de chauffage, robinets
Source officielle