N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

CATF ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que la société Sagena, devenue SMA, ait été l'assureur de responsabilité civile de la société CATF alors que la copie

salarié avait bénéficié d'un entretien annuel au cours duquel était évoquée sa charge de travail, la société Aldi Marché faisait valoir ''qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a toujours

doivent toujours avoir le même numéro, les mêmes mentions et le même contenu ; à l'appui de sa demande de certificat de nationalité, M.

[Y] ne produit aux débats aucune expertise comptable de la Sci mais des pages volantes, en copie, de déclarations fiscales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la nullité des contrats de coopération commerciale) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats de coopération commerciale conclus

de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu ; Que l'appelant se dit né le [...] de Ali Mohammed Y...

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la non-réalisation de la cession d'immeuble ne relève pas du fait exclusif de la SCI, qui a toujours

responsabilité du tiers ; Attendu que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE X...) a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de réviser le taux de cotisation

voiture occupée par lui et Michel Y... a heurté volontairement un membre du clan adverse qui devait décéder des suites de ses blessures le 9 novembre 1997 ; que la violence des faits au cours desquels des coups

voiture occupée par lui et Jésus X... a heurté volontairement un membre du clan adverse qui devait décéder des suites de ses blessures le 9 novembre 1997 ; que la violence des faits au cours desquels des coups

libertés fondamentales, 222-13, alinéa 1, du Code pénal, 2, 427, 475-1, 509, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a pénalement condamné le demandeur du chef de coups

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

.; que la cour d'appel constate que vers 7 heures, Yvette B...a formellement identifié dans le stand tenu par Auguste Z...un bahut deux corps en noyer et une huche à pain dérobés quelques jours plus tôt

qui lui sont reprochés ; qu'ainsi en retenant Laurent X...dans les liens de la prévention bien qu'il ne résulte pas de ses constatations que le prévenu, qui a toujours nié les faits reprochés, ait été

Au surplus, l'appelante a toujours soutenu que la copie de l'avenant du 18juin 2002 versée aux débats était un faux ou en tout cas un montage fait pour les besoins de la cause.

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement en qualité de caution solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les copies

; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'un incident s'est élevé au cours de l'audience du 2 octobre 1986, le ministère public demandant que les chemises contenant la copie

[K] [Q] est venu se coller à la calandre pour empêcher le camion d'avancer » que « M. [Q] a rapidement été rejoint par M. [L] [O] et M.

Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.