La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Oliel A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1989) d'avoir, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé

septembre 1982, qui avait approuvé cette convention et l'avait rendue applicable à tous les pharmaciens, avait été annulé par le Conseil d'Etat, alors que l'article 17 de la loi du 27 janvier 1987 ayant validé

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1992) d'avoir validé ces contraintes à concurrence des sommes respectives de 90 564 francs et 67 288 francs, correspondant aux salaires de deux ouvriers

par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant en l'espèce de valider

par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant, en l'espèce, de valider

Y... était dans l'impossibilité de chiffrer sa demande de rappel de commissions a néanmoins validé les offres de règlement faites par Mme X... ; qu'à partir de cette seule constatation, il aurait dû

sociale de solidarité au titre de 1984 et des années 1987 à 1990 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-maritimes, 22 juin 1992) d'avoir validé

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

X... ne mentionne pas la dette garantie, se sert, pour le compléter, d'un élément qui lui est extrinsèque ; qu'en prononçant de la sorte, ce qui lui a permis de valider une garantie autonome qui était

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de constater l'absence de prescription et de valider la saisie-attribution, alors « que la circonstance qu'un prêt soit destiné à financer l'acquisition de parts sociales

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que la contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au

[W] est valide et de rejeter ses demandes, alors « que si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut

La société fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de

siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section M), au profit la société civile professionnelle Varin-Petit

Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort

et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

[U] « n'étant pas présent aux réunions préparatoires et qu'en faisant établir une note de service permettant d'énoncer les critères d'avancement du CAP et validés par différents intervenants sans pour

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry Vallon