K] avaient donné quitus à la société Tokio Marine Europe concernant les travaux réalisés par l'entreprise Rigaut en inscrivant la mention manuscrite « bon pour quitus et levée des réserves » sur le procès-verbal

l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté une modification de l'aspect extérieur du bâti et l'augmentation de la surface au sol, ont dressé procès-verbal

International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis

International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis

International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis

International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis

Les juges relèvent que selon le procès-verbal du débat contradictoire en date du 19 janvier 2021, M.

des travaux a été constatée par écrit ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées ; qu'en l'espèce, en l'état, d'une part, du procès-verbal de réception avec réserves en date

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et d'ordonner la vente aux enchères publiques des biens et objets mobiliers décrits dans l'inventaire annexé au procès-verbal d'expulsion, alors

L... son épouse ; que son siège, fixé [...] a été transféré [...] le 12 avril 2011 ; qu'elle s'est dénommée SCI des charmes jusqu'au 15 juillet 2012 ; que le procès-verbal de signification de l'assignation

de réception il n'est pas moins vrai qu'une proposition de réception avec réserves, rédigée par l'architecte, n'a juridiquement aucune valeur et ne peut en aucune manière être confondue avec un procès-verbal

s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en mairie, le 28 décembre 1998, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet la réfection

2010 avec la mention décédée ; qu'il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir adressé le procès-verbal à Mme V... ou à M.

le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas davantage contraire aux dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif aux droits des personnes à un procès

C..., inspecteur vérificateur de la société Canal'Autos, a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité (pièce 2-2) ; qu'en effet, le vérificateur a constaté une absence de tenue de

de cette réception ; qu'il n'est pas contesté que la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 2 juillet 2008 ; que, d'autre part, le 12 mars 2009,un procès-verbal de réception des travaux

donc établi que, le 20 mars 2009, Mme Z... a régularisé un procès-verbal de réception du matériel sans réserve, contresigné par le fournisseur Canon ; que ce procès-verbal fait expressément référence

procès-verbal d'accord homologué, de l'absence de démonstration de la situation préexistante par les demandeurs et des deux procès-verbaux de constats versés aux débats, M.

lors de la garde à vue ; Attendu que pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits et des actes subséquents et annuler la mesure de rétention, l'ordonnance retient qu'au vu

l'accusation portée contre lui, et que cette prescription n'avait pas été respectée, le prévenu n'ayant été informé et interrogé sur les accusations portées contre lui que lors de l'établissement du procès-verbal