Si l'immeuble fait l'objet d'une division en lots de copropriété, les charges dues par le preneur comprendront l'intégralité des charges de copropriété supportées par le Bailleur ainsi que les charges

qui, postérieurement à la conclusion d'une transaction ayant pour objet le règlement d'un arriéré de charges de copropriété, d'un montant modique, poursuit la procédure de saisie immobilière à l'encontre

qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que lorsque le règlement de copropriété ou une décision d'une assemblée générale imposent une affectation à un lot privatif, les juges

de copropriété les époux Y... et M.

X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l'assemblée générale

S'agissant donc d'un équipement d'origine, qui dessert tous les lots à usage de bureau, et dans le silence du règlement de copropriété (puisque le règlement initial, qui continue à définir les parties

de copropriété; que M.

Urbaine a été créée pour gérer les espaces communs, la modification du règlement de copropriété, elle, n'a jamais été adoptée et publiée ; il apparaît en conséquence que jusqu'au jour de l'arrêt de la

REGIS PAR LE MEME SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES AVAIENT ETE JUSTEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DE MANIERE DISTINCTE AUX TRAVAUX RELATIFS A CHACUN DES Y..., AU MOTIF QUE CHAQUE BATIMENT AVAIT DONNE LIEU

DE LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT - REGLEMENT DE COPROPRIETE DES LOTS 500 ET 502) ; QUE LA DECISION UNILATERALE DE LA SEDHA, EN OCTOBRE 1970, DE RENONCER A CREER CETTE GALERIE A ENTRAINE

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les charges de copropriété n'étaient pas stipulées au bail comme

fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en vue de convoquer une assemblée générale de l'ensemble des propriétaires riverains d'un passage constituant une ruelle privative, et d'adopter un règlement

des comptes bancaires individuels à la Société Générale ; qu'elle utilisait les chéquiers de copropriétés pour régler les dépenses engagées par chaque copropriété et que pour le paiement de ses honoraires

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit du syndicat de la copropriété

D... ; que ceux-ci ont pris l'initiative de le partager en y créant trois lots et en mettant en place un règlement de copropriété le 22 avril 1991 ; qu'à cette date, ils ont vendu le lot n° 1 aux époux

relevé que l'installation projetée nuisait à l'esthétique générale de cet immeuble, le règlement de copropriété stipulant que chaque copropriétaire ne pourra rien faire qui puisse changer l'aspect général

justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, comme le soutenait le preneur, le congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété

de copropriété, celui-ci n'ayant pour seul objet que de déterminer la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance et les règles relatives à leur administration

de réclamer une participation de la Sarl Echeveste immobilier aux charges de copropriété : le règlement de copropriété du 23 juillet 1975 définit le lot n° 1 comme un lot non bâti conférant au propriétaire

les charges de copropriété qui résulte du règlement de copropriété et que le paiement des sommes dues par un copropriétaire au titre des charges courantes conservait une cause réelle et ne pouvait donner