Pour limiter la condamnation des sociétés Qualitair et Helvetia à une certaine somme en application des limites de responsabilité prévues à l'article 22.3 de la convention de Montréal, l'arrêt retient

En réponse à la sommation interpellative qui vous a été signifiée par Me Q...

au détriment d'une enseigne pour imposer une hausse des prix d'achat des oeufs ; que toujours selon l'enquête, suite au refus, les fournisseurs ont bloqué les livraisons ce qui a entraîné des ruptures

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

déclaré André Y... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Colas et l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à verser diverses sommes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 30 MARS 1973), LA SOCIETE JANSON-PRIET A VENDU, LE 16 AVRIL 1971, A DISCHAMP, TRENTE TONNES DE BEURRE A PRENDRE CHEZ

donne au garant de livraison le droit de percevoir directement les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où, par suite de la défaillance du constructeur, il effectue ou fait

et France sols, à chacune d'elles, la somme de 3 000 euros, aux sociétés SMABTP et ATEC la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés MMA IARD et B... E... la somme globale de 3 000 euros et à M.

retient que les conséquences de ces ruptures pour la société Bouhyer ont nécessairement été amplifiées dans la mesure où elles se sont cumulées et qu'il convient, pour apprécier la durée du préavis, de prendre

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acciaierie Bertoli Safau Sisak aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Phocéenne la somme

, que la livraison de l'immeuble par le crédit-bailleur au crédit-preneur qui permet seule la sous-location par ce dernier dudit immeuble, finalité économique du contrat de financement, est un acte juridique

[B] en contrat à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2008 et d'AVOIR condamné la société Satfer France à lui verser la somme de 1.992,67 € d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE, sur

de 265.079 € HT au titre du préjudice matériel et la somme de 177.323,33 € HT au titre du préjudice immatériel et à la société Latecoere la somme de 2.285 €, outre les intérêts légaux avec capitalisation

X... dans les comptes de la CAFO, d'un montant de 5.000 euros, et les sommes dues par ce dernier à la CAFO, puis d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt prend

Sur ce fondement l'EARL sollicite la somme de 31 769,35 euros.

;heures supplémentaires et de congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à madame [B] [U] épouse [B] les sommes

et retenu souverainement que la société Clargaud n'établissait pas que le déménagement de son activité commerciale le 7 août 2003 résultait de l'impossibilité d'exploiter les locaux en raison d'une absence

lors de laquelle il donnait les ordres ; qu'il disait notamment à Z... ce qu'il devait vendre et acheter et avoir sur le parc ; que, d'ailleurs, c'était Jean X... qui lui avait ensuite proposé de prendre

Suite à ces travaux, la longrine réalisée en 2000 ne présente plus aucune liaison avec les têtes des micropieux.