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9 206 résultats pour « acceptation d'une offre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... était passé par un interlocuteur unique pour la conclusion des deux contrats, que le contrat d'assurance sur la vie avait pris effet le 18 décembre 2001, jour de l'acceptation de l'offre de prêt,

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc324

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

sens et la portée de ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b29d

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

ONT DECLARE ACCEPTER CE DESISTEMENT, ACTE ETANT DONNE A Y... DE SON OFFRE DE PAYER A Z...

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad7e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

appartement pour une durée de douze ans, selon bail soumis par convention au décret du 30 septembre 1953, a, le 23 décembre 1981, donné congé à ses locataires, en leur offrant une indemnité d'éviction, offre

Source officielle
CC

soc

6137240ccd5801467741193a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan social prévoyant notamment la possibilité pour les salariés remplissant certaines conditions, d'adhérer à une offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100774

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... a accepté l'offre d'acquisition d'un véhicule d'occasion que la société Performance 4x4 organisation (ci-après société Performance) lui avait fait parvenir par courriel ; que, prétendant que le véhicule

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a12

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

DE REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN PRECISANT QUE CET ACTE SE REFERERAIT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 1967 QUI A ACCEPTE L'OFFRE D'ACHAT DE LA SOCIETE ATLAN ET CONSACRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00890

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[V], l'arrêt retient que, ce dernier soutenant qu'il n'a jamais été destinataire des documents relatifs à l'assurance, la prescription a commencé à courir à la date à laquelle l'emprunteur a accepté les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300229

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dépenses engagées et de dommages et intérêts correspondant à la perte sur les travaux à réaliser, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori de marché à forfait sans acceptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2023), suivant offre préalable acceptée le 3 avril 2017, la société BMW finance a consenti à M. et Mme [L] (les locataires) un contrat de location avec option d'achat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300086

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

cession était caduque à la date à laquelle M. et Mme X... ont exercé leur droit de préférence et que, faute de rencontre des volontés, la vente n'a pu se concrétiser ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation

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CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf5

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

EN ACOMPTE DU PRIX D'UN IMMEUBLE, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, IL A EFFECTIVEMENT FAIT VIRER LADITE SOMME A CE DERNIER QUI NE L'A PAS ACCEPTEE ; ENSUITE DE QUOI LE DEMANDEUR A DEPOSE LA SOMME CHEZ LE

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f39c6

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

commande et celle de la livraison ; Attendu que la SNIP reproche à l'arrêt de lui avoir fait supporter l'incidence sur le prix du taux de change considéré alors, selon le pourvoi, d'une part que l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300925

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Alors que le contrat de bail ne se forme que par l'acceptation du bailleur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever « qu'il existait une relation contractuelle de louage d'immeuble entre les parties

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372693cd58014677426b1f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

que nous avons résilié ce contrat à compter du 12 juin 2000" ; que la résiliation du contrat d'assurance est intervenue en dehors des motifs énumérés par les conditions générales ; que l'assureur a accepté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110076

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de prêt "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels ils ont déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200428

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

les ayants droit de la victime des préjudices subis personnellement par Jacky X... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200429

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

d'indemniser les ayants droit de la victime des préjudices subis personnellement par Mohamed X... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-IV, al. 3, de la loi n° 2000-257 du 23 décembre 2000, l'acceptation

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fede2

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

soutenait qu'alors que les pourparlers étaient en cours, elle avait brutalement été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; qu'elle ajoutait qu'au cours de cet entretien, elle avait accepté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, qui relève du droit commun des contrats, est soumise à la prescription quinquennale et que celles-ci ont été formées plus de cinq ans après l'acceptation

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