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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101128
1 octobre 2014
X... était passé par un interlocuteur unique pour la conclusion des deux contrats, que le contrat d'assurance sur la vie avait pris effet le 18 décembre 2001, jour de l'acceptation de l'offre de prêt,
civ3
61372258cd580146773fc324
31 mai 1995
sens et la portée de ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté
comm
6079d6719ba5988459c5b29d
21 octobre 1970
ONT DECLARE ACCEPTER CE DESISTEMENT, ACTE ETANT DONNE A Y... DE SON OFFRE DE PAYER A Z...
6137222dcd580146773fad7e
15 juin 1994
appartement pour une durée de douze ans, selon bail soumis par convention au décret du 30 septembre 1953, a, le 23 décembre 1981, donné congé à ses locataires, en leur offrant une indemnité d'éviction, offre
soc
6137240ccd5801467741193a
9 juillet 2003
cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan social prévoyant notamment la possibilité pour les salariés remplissant certaines conditions, d'adhérer à une offre
ECLI:FR:CCASS:2014:C100774
25 juin 2014
X... a accepté l'offre d'acquisition d'un véhicule d'occasion que la société Performance 4x4 organisation (ci-après société Performance) lui avait fait parvenir par courriel ; que, prétendant que le véhicule
607943389ba5988459c41a12
26 février 1975
DE REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN PRECISANT QUE CET ACTE SE REFERERAIT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 1967 QUI A ACCEPTE L'OFFRE D'ACHAT DE LA SOCIETE ATLAN ET CONSACRE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00890
15 décembre 2021
[V], l'arrêt retient que, ce dernier soutenant qu'il n'a jamais été destinataire des documents relatifs à l'assurance, la prescription a commencé à courir à la date à laquelle l'emprunteur a accepté les
ECLI:FR:CCASS:2026:C300229
9 avril 2026
dépenses engagées et de dommages et intérêts correspondant à la perte sur les travaux à réaliser, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori de marché à forfait sans acceptation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100440
18 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2023), suivant offre préalable acceptée le 3 avril 2017, la société BMW finance a consenti à M. et Mme [L] (les locataires) un contrat de location avec option d'achat
ECLI:FR:CCASS:2019:C300086
7 février 2019
cession était caduque à la date à laquelle M. et Mme X... ont exercé leur droit de préférence et que, faute de rencontre des volontés, la vente n'a pu se concrétiser ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation
cr
6079a8b89ba5988459c4eaf5
15 mai 1968
EN ACOMPTE DU PRIX D'UN IMMEUBLE, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, IL A EFFECTIVEMENT FAIT VIRER LADITE SOMME A CE DERNIER QUI NE L'A PAS ACCEPTEE ; ENSUITE DE QUOI LE DEMANDEUR A DEPOSE LA SOMME CHEZ LE
6137216bcd580146773f39c6
19 février 1991
commande et celle de la livraison ; Attendu que la SNIP reproche à l'arrêt de lui avoir fait supporter l'incidence sur le prix du taux de change considéré alors, selon le pourvoi, d'une part que l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2011:C300925
12 juillet 2011
Alors que le contrat de bail ne se forme que par l'acceptation du bailleur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever « qu'il existait une relation contractuelle de louage d'immeuble entre les parties
ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X
61372693cd58014677426b1f
24 janvier 2006
que nous avons résilié ce contrat à compter du 12 juin 2000" ; que la résiliation du contrat d'assurance est intervenue en dehors des motifs énumérés par les conditions générales ; que l'assureur a accepté
ECLI:FR:CCASS:2020:C110076
5 février 2020
de prêt "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels ils ont déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200428
20 mars 2008
les ayants droit de la victime des préjudices subis personnellement par Jacky X... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2008:C200429
d'indemniser les ayants droit de la victime des préjudices subis personnellement par Mohamed X... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-IV, al. 3, de la loi n° 2000-257 du 23 décembre 2000, l'acceptation
61372297cd580146773fede2
17 avril 1996
soutenait qu'alors que les pourparlers étaient en cours, elle avait brutalement été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; qu'elle ajoutait qu'au cours de cet entretien, elle avait accepté
ECLI:FR:CCASS:2022:C100278
30 mars 2022
déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, qui relève du droit commun des contrats, est soumise à la prescription quinquennale et que celles-ci ont été formées plus de cinq ans après l'acceptation
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