pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974), LA SOCIETE REVLON A, EN FEVRIER 1970, CONFIE A PERDRIAU L'USINAGE DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION

D..., du croquis de conservation établi par le cadastre en 1971, du rapport de délimitation de Monsieur G... le 10 novembre 1988 - que « la réimplantation sur place des bornes mises en place à l'occasion

2°/ Monsieur Y..., ès qualités, 3°/ la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS, 4°/ Monsieur X..., 5°/ la société Cabinet X..., en cassation du même arrêt rendu le 3 avril 1987

vie (son décès étant survenu le 15 décembre 2002) ; qu'à la suite de la rectification requise par l'appelante ni l'ace de naissance de celle-ci ni es documents d'identité ne désignaient plus depuis 1978

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 7.

de la loi n° 71-1130 du décembre 1971, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961

conclu avec ce dernier était caduc, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 8.

En l'espèce, il est constant que l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant création de la zone d'aménagement différé du Mesnil-Roux et l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2015 [lire 1975] déclarant

et 1978 ; que, le 5 mai 1978, M.

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la

était ci-devant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., et actuellement à Thuir (Pyrénées-Orientales), avenue de la Côte Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987

; qu'en décembre 1977, après qu'une ordonnance de référé ait autorisé la vente du reste du mobilier, à laquelle il a été sursis moyennant séquestre d'une somme d'argent, les époux X... ont assigné la

BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970

interprofessionnel, ratifié le 11 juillet 1978 par les organisations membres du CIVAS, étendu par des arrêtés interministériels du 13 décembre 1979 pris en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet

LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978. SUR PROPOSITION DE M.

décembre 1996 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée en 1975 au service de la société Dennery, en qualité de dessinateur maquettiste, a été nommée, en 1985, technicien commercial,

Michel X..., demeurant 8, Prairie du Garrier, rue des Pignolles à Saint-Ouen-en-Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt