comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1989), qu'ayant acquis

construction et de l'habitation aux fins de réhabilitation de six logements ; que, courant juillet 1997, il a notifié un nouveau loyer à la locataire ; que, s'étant heurté au refus opposé par celle-ci d'en acquitter

F... était jusqu'alors cariste, ouvrier qualifié ; qu'il avait acquis une expérience de 35 années ; qu'il bénéficiait d'un coefficient 720 selon la convention collective de la plasturgie ; qu'il exerçait

que pour rejeter la demande de Mme X... en suppression de la canalisation des eaux pluviales et usées installée sur son fonds, l'arrêt retient que les travaux exécutés entre 1973 et 1975, qui ont organisé

14 novembre 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) les remboursements correspondant aux soins pour lesquels elle avait régulièrement adressé les feuilles de soins à l'organisme

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

traductions dans des conditions de temps et de lieu qu'il était seul à fixer, que la tarification horaire de sa rémunération ne permet pas de présumer une quelconque subordination et que le fait d'acquitter

, dans la nouvelle codification ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en réduction du redressement quant aux années 1981 et 1982, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE

X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe

vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la vente serait résolue de plein droit à l'initiative de l'organisme vendeur ; que les époux Y... ont cessé tout règlement en 1991 ; que le 12 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE

le versement de la contribution de 0,2 % d'assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres du comité, et que l'accord collectif antérieur ne pouvait constituer des droits légitimes acquis

majoré l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par Mme X..., commerçante, de la différence constatée entre la prime d'ancienneté effectivement versée à une employée et celle qui, selon l'organisme

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme

La qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

Une exposition « Charles X... » a été organisée en 1985 à Paris. Selon un document, daté du 14 mars 1984, signé Irène C...

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé