vol, falsification de chèques et abus de confiance, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les faits reprochés à Jean-Louis Y... et à Maxime Z... étaient connexes; qu'ainsi, les actes

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription de trois ans ; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier acte

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'empoisonnement, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

des articles 170 à 174, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de rechercher d'office dans quelle mesure les actes

et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 alinéa 1, 82-1, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et

AINSI FAIT ET PRONONCE, EN CHAMBRE DU CONSEIL AU PALAIS DE JUSTICE, A DOUAI, LE VINGT-SEPT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE " ; ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE CONDUITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ACTES

1946, DATE DU PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT DU MRL NE SOULEVANT, PAS PLUS QU'UN DEUXIEME RAPPORT DE 1954, AUCUNE CONTESTATION, QU'EN CONSEQUENCE, PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS ANS SANS AUCUN ACTE

la loi sur la liberté de la presse, sauf dans les cas énumérés par l'article 65-3 de ladite loi, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

William, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure

Rémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants

pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne constitue ni un acte

PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA NULLITE ALLEGUEE DES ACTES

" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SON PRESIDENT AYANT PRECEDEMMENT RENDU UN ARRET REFUSANT LA LIBERTE PROVISOIRE DE L'ACCUSE ; " ALORS QU'UN TEL ARRET CONSTITUE UN ACTE

SOUTENAIT QUE SA Y..., AGEE DE 23 ANS, ETAIT EN ETAT DE SUBVENIR AU MOINS PARTIELLEMENT A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE ETANT UN ACTE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF, LA

droit pénal des mineurs, page 193) que le juge peut, au cours d'une même information, passer librement d'un cadre procédural à un autre ; les règles de droit commun ne s'appliquent absolument qu'aux actes

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, en date du 18 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte