GS..., directeur de la communication qui lui avait précisé que les employés "l'empêchaient d'accéder aux bureaux de la direction dans lesquels M.

; Donne acte à la société Valbel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002), que Bernard X..., décédé le 30 juin 2000, contrôlait directement

[H] et la société Wave pour voir dire que la société Couach CNC est fondée à invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 4 du contrat de vente, en inopposabilité de la

ou indirectement des autres sociétés (Snc la Croix Neuve, Sci Des Chartrons) appartenant à Pierre X... et à Jean-Michel Z... directement ou par l'intermédiaire de la Smeff ; "que c'est ainsi que des

D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission

FACTO-FRANCE-HELLER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1990, qui, après relaxe de Gino Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de son action

et à une coopérative agricole (factures des années 2000, 2001 et 2002) ; qu'Antoinette Y... fait valoir qu'elle n'a pu poursuivre cette activité d'élevage et estime que, sur la base du produit des ventes

X..., licencié dès le 26 juin 1990, puis initiateur du "projet Chief" ; qu'ainsi, la démission des salariés avait été dictée par des relations légitimes, exclusives de tout débauchage ; qu'en ne

grief à l'arrêt de condamner la première société à contraindre la seconde à mettre fin à son activité et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte de vente

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Free infrastructure, société par actions

sa qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés lors de la vente

Egu, son président du conseil d'administration, ont signé un contrat aux termes duquel la première confiait à la seconde l'exclusivité de l'approvisionnement et de la vente de produits énumérés ; que le

cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente

formé le pourvoi n° M 20-20.330 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Financière d'Orion, société par actions

[O], la société Pacific auto service (la société Pacific) pour exercer une activité de vente d'équipements automobiles. 8. Par un jugement du 16 juillet 2010, M.

ainsi cédés consistaient notamment en la marque "Lille", valorisée à 3 100 000 euros, une garantie de passif étant stipulée ; que les actions de la société GEM ont été cédées à la société Cala capital

Y..., son conseiller artistique, d'organiser la vente des meubles et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique,

Code de procédure civile ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant d'un côté, que lors de son accession aux fonctions de président directeur

» formulée directement par le promettant (les sociétés franchisées) n'était pas de nature à faire obstacle à la formation d'une vente parfaite à la date du 28 décembre 2000, la cour d'appel a privé sa