en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors, leur action n'est pas prescrite ; Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli, à concurrence de 80 € 10 seulement, l'action que la société Federlog formait contre la Bank Audi Saradar France pour la voir condamner

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricodeal solutions, société par actions

purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés

R...O..., prise en qualité d'épouse donataire et bénéficiaire légale G... T... G... R...O..., 2°/ à M. X... G... R...O..., domiciliés [...] 3°/ à M. N... G...

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.239 contre

., une telle attitude au regard de l'article 3 de son contrat de travail prévoyant la constitution d'une base de contacts commerciaux, la planification, la réalisation et le suivi de l'ensemble des actions

Y... précise, après avoir entendu la décision du Conseil de reporter à un prochain conseil la cession des actions du C. N. P. A. Le C. N. P. A.

Leur action a été déclarée forclose.

J... bénéficiait toujours de l'habilitation nécessaire pour signer seul les ordres de virement et ordonner le transfert de fonds vers un compte tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

TREGS, MAIS NON A L'EGARD DES SOCIETES ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'EST INTERVENU L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE RECOURS EN GARANTIE DU SYNDICAT CONTRE

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et

sinistre à la société Generali (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque le 24 février 2003 ; que celle-ci a refusé sa garantie et a déposé une plainte contre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...], contre

relative à la réduction, l'action en partage ayant été engagée dans des conditions telles que les appelantes en ont été immédiatement informées et l'ont accepté.

simplifiée, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-18.195 contre

l'URSSAF de Besançon a notifié à la société Schlumberger systèmes devenue Axalto puis Gemalto, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions

pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions