du 7 juillet 1988, la société Michaux-Bronchain a cédé à la société AVPA (dont elle détenait la quasi-totalité des actions) la partie de son fonds de commerce exploitée dans l'établissement où s'était

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., prévenus, et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au

; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable une action "de in rem verso" dont les conditions étaient réunies

Y... en son action civile et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel, a condamné M.

prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI, I'action fondée sur l'article 555 du Code civil ne pouvant

[P] avait été recruté par contrat du 28 février 2017, sans reprise d'ancienneté ; qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et globale de 74 000 euros, M.

en même temps que la décision statuant sur l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'indemnité ne peut plus être demandée lorsque la juridiction est saisie de la seule action civile ; qu'en prononçant

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'un montant de 36 380,80 euros qui leur avait été allouée ne bénéficiait pas de l'insaisissabilité de plein droit et qu'elle constituait un actif

et d'indemnisation.

des consorts Y..., déclaré le centre responsable de la contamination de Louis Y... et condamné le centre in solidum avec le GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités

ses assurés, les époux X..., qui lui ont délivré des quittances subrogatives, a exercé une action récursoire à l'encontre de la CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole

de la victime ; que l'acceptation du versement de l'indemnité offerte par le Fonds, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de l'entier préjudice, emporte donc nécessairement accord sur le principe

versée, en répétition de l'indu ; Attendu que la société 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en répétition de la partie d'indemnité versée indûment, alors, selon le moyen, que l'assurance

[I] ; qu'en déclarant Mme [X] seule propriétaire par accession de la maison, sans constater qu'elle avait remboursé M.

J... a cédé à la société Alliance environnement l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital de la société Terral Sol et de sa filiale, la société Orga d'Oc, et consenti une garantie d'actif

(l'avocat) d'avoir, notamment, laissé prescrire l'action en déplafonnement du loyer d'un bail commercial qu'elle lui avait confiée, Mme X... a assigné l'avocat et son assureur, la société Les Mutuelles

justice a condamné l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation et fixé le mode de détermination du montant de l'indemnité d'occupation, l'action dirigée contre l'occupant, sur le fondement de

action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 11.

[G] [M] la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l

somme de 12 830,47 euros au titre des frais futurs ; sur la demande de partage de responsabilité : attendu que la Cour, aux termes de son précédent arrêt en date du 22 septembre 1999 statuant sur l'action