en faisant valoir à titre principal la nullité de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail et d'autre part la modification apportée à son contrat de travail, par ce qui constitue une mutation

; qu'il ne tient aucun compte de la dimension de contrôle desdits chantiers ; qu'en appliquant ce code risque à l'activité des conducteurs de travaux, après avoir pourtant constaté que ces derniers devaient

RELATIFS A LEUR ORGANISATION ; ATTENDU QU'EN AOUT ET SEPTEMBRE 1981 UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A EFFECTUE UNE ENQUETE A L'EFFET DE DETERMINER LA VERITABLE NATURE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ; QU'IL

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

jugeant que le seul contrat qui fait foi entre les parties est pourtant le contrat à durée indéterminée conclu le 30 juin 2007 après avoir constaté que deux contrats successifs de travail à durée déterminée

de travail l'empêchait en réalité, à l'instar d'une clause de non concurrence, de retrouver un emploi dès lors d'une part, qu'il avait toujours travaillé dans le même domaine d'activité sur lequel il

doit être débouté de toutes ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail qui sont formées contre cette société ; Sur les demandes à l'égard de la société SG2A.

X... de 1974 au 25 novembre 1989 comme responsable des rapports avec la clientèle, de la prise d'ordres des travaux ainsi que de la gestion administrative et de la coordination ; que son contrat de

de travail de Monsieur X... précise qu'il devra exercer ses fonctions dans le cadre de son établissement dans la région Bretagne ou dans une région contiguë, que ce même contrat précise aussi que les

de tout motif économique, peut justifier qu'un employeur propose une modification du contrat de travail de ses salariés ; que le refus de cette modification justifiée par l'intérêt de l'entreprise autorise

X... détenait le contrôle effectif avec 99 % des parts, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié n'avait pas exercé une autre activité professionnelle en dehors de la société Ioltech,

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur , tout en continuant à travailler à son service , et que ce dernier

titre de l'assurance maladie jusqu'au 5 août 1991, date à laquelle il n'a pas repris son travail ; que l'employeur, par lettre du 3 septembre 1991, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

à temps partiel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail n'avaient pas été établis par écrit, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail

de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire en conséquence que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et

de sa gérante », a, en présence d'un contrat de travail apparent corroboré par différents éléments, fait peser sur l'exposant la charge de la preuve du contrat de travail et violé les articles 1315 du

est réputé avoir été embauché à la date de conclusion du contrat de travail avec l'employeur initial; qu'en décidant néanmoins que M.

contrat de travail le 30 avril 2015.

d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture ainsi que le paiement de rappels de salaires pour

L'accident s'est produit dans la salle d'attente du service de la médecine du travail. Il s'est donc produit en dehors du lieu de travail.