présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux ; que, par acte authentique du 29 décembre 2006, il a acquis de cette société un local

Décision n° 10420 F Pourvoi n° Z 16-14.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'habitation ait pu être réclamée à M.

QUE « A)- Les caractéristiques juridiques et matérielles des parcelles expropriées : Le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 12 mars 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage

immobilière Gerpas (la SCI), assurée selon police dommages ouvrage par la société Groupe des assurances nationales Eurocourtage Iard (société GAN), a, en 1990 1991, fait réaliser un groupe d'immeubles à usage

lieudit [Localité 15], section [Cadastre 41] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « A)- Les caractéristiques juridiques et matérielles des parcelles expropriées : que la date à retenir pour l'appréciation de l'usage

B... a donné la nuepropriété à son fils et dont l'usufruit est grevé d'un droit d'usage et d'habitation au profit de ses parents, aujourd'hui de son seul père, constitue un patrimoine qui n'est pas facilement

présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux ; que par acte authentique du 29 décembre 2006, elle a acquis de cette société un local

M... ait concédé en sa qualité d'usufruitier, l'usage de la marque à la société FGP groupe, dont C...

diagnostic de repérage de l'amiante réalisé le 15 juin 2011 que ce matériau a été détecté dans un état dégradé dans les dalles de sol de la cave, dans un état moyen dans les dalles de sol d'un local

par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. 10.

maison supportait l'existence d'une autre indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil ; Mais attendu que l'état d'indivision d'un bien n'affecte

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 avril 2019), les sociétés [...] ont obtenu les autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'une zone d'activités commerciales, d'habitations et de loisirs

.- V..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un local à usage d'habitation, constituant un des lots de l'ensemble immobilier ; que le promoteur-vendeur et ses filiales

Pourvoi n° C 14-17.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

U... ont été commis à l'occasion d'une réunion commerciale qui se déroulait entre plusieurs représentants commerciaux de l'entreprise et trois clients et à laquelle M.

le soin à deux reprises de faire préciser au médecin du travail l'étendue exacte de l'inaptitude à tous les postes dans l'entreprise, s'était ainsi conformé à son obligation de recherche complète et loyale

très grand nombre de réserves dont certaines ne pourront être levées ; que cependant la réception judiciaire d'un ouvrage doit être fixée à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être reçu ou habité

loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux ; que, par acte authentique du 29 décembre 2006, auquel ils étaient représentés en vertu d'une procuration notariée, ils ont acquis de cette société un local

GGG..., elle avait pour mission de commercialiser en France les produits de NEON (marketing et vente), qui rémunérait la soeur française pour ses services ; que M.