instituée en faveur des agents des collectivités publiques, la cour d'appel a violé l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors

d'immeuble et les dispositions du Code du travail étaient applicables ; que n'étant pas employée à l'exécution d'un service public et son contrat ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun

, destiné à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Les appréciations portées annuellement par le Chef de Service doivent être communiquées à chaque employé ayant l'établissement du tableau d'avancement.

X... était employé par un établissement public à caractère administratif, la cour d'appel a exactement décidé que sa situation d'agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public administratif

Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

chimiques dangereux et aux CMR au motif qu'il incombe à l'employeur d'assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques

première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place

, l'intéressée était un agent de droit privé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que la nature de l'emploi occupé par Mme X... faisait participer cette dernière directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Z... précédemment chef des agences à la société Papeteries de France ayant la même activité économique que la société Sarrio France ; que concomitamment cinq cadres et agents commerciaux ont donné leur

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

D'UN AGENT DU SERVICE PUBLIC DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DU TABLIER D'UNE TREMIE D'UNE BENNE POSEE SUR UN VEHICULE, IL EN RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE,

;agent des services hospitaliers défini comme polyvalent sur les postes lingerie, ménage et aide aux aides-soignants et lors du second contrat cet accompagnement avait pour objet le service aux personnes

, interdit au personnel des organismes de sécurité sociale d'occuper tout autre emploi rémunéré ; qu'ainsi la seule présence dans les contrats de travail conclus avec des praticiens employés à temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :