audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE L'ILE AUX JOUETS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en mesure le prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification qu'ils envisagent de retenir ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait requalifier les faits reprochés à Mireille X...

questions au prévenu ; "alors que la partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'est plus partie à l'instance d'appel, de sorte que n'ayant pas la qualité de partie en cause, ne peut être

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 avril 1999, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier, de favoritisme, et, le second, de recel, les a

O..., les deux conventions de prêt en date du 22 décembre 2009 et du 28 avril 2010, qui procédaient d'une seule intention coupable, la cour d'appel a violé les stipulations, principe et dispositions susvisées

des fins de la poursuite, seule la partie civile a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que la silhouette de l'homme marchant de dos

B... au motif que seul l'administrateur est habilité à proposer un tel plan, et a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Compagnie des Salins du Midi ; que la cour d'appel a

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse ;

conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

avec sursis, 15 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents

ne peut non plus transférer à la société bailleresse du terrain la responsabilité de la présence de nombreuses épaves dès lors qu'il impose au preneur par l'une des clauses du bail du 6 mai 1992 de maintenir

des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit comité la présence d'une secrétaire

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

Guillaume X..., La société O2 Kid Nice, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

se borner à accorder foi aux seules déclarations de la victime, partie civile dans la présente instance ; qu'il appartient, en effet, à la partie poursuivante, et notamment à la partie civile, de rapporter