à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés

ALORS QU'en statuant par le motif précité, la Cour d'appel a, par surcroît, commis une erreur de droit, et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette télécopie et partant violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la société Air France faisait valoir dans ses écritures, qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française d'investissement (BFI), société

qui a dénaturé les conclusions de la société Cogedim entreprise a méconnu les termes du litige ; 5° / que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés France Telecom et Ftimmo H avaient soutenu que

au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 12 octobre 2011 par télécopie ; que le délai de transcription de cet appel est donc extérieur au service public de la justice ; qu'il n'y a donc pas

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[Y] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants

par leur conseil, auraient fait de leur droit de faire appel d'une décision préjudiciable à leurs intérêts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 559 du nouveau

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.612 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

rendue le 23 février 2010 par le conseiller de la mise en état, non revêtue de l'autorité de la chose jugée, la SAS HARFU INTERNATIONAL conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par la SA AUDIT EXPERTISE

est ... en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 31 mars 2009), qu'en mars 2007, la direction de France télécom a décidé

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 REJET du pourvoi formé

prévues dans cet accord étaient suffisamment conséquentes et conformes aux exigences légales en terme de formation et de protection d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard