MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

X... n'avait plus qualité et intérêt à agir pour faire reconnaître une servitude de passage bénéficiant à une parcelle dont il n'était plus propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M.

Real Estate Investment Management Developpeur Immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-20.881 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société SGB finance, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Jaipur Ltd, et

de Mme [C] du 6 mai 2014, et de la société Immoty & partners, du 15 octobre 2016, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

P... a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire formulée dans ses conclusions d'appel.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodipa Fabis, dont le siège est ..., à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-18.822 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel

F..., sans s'assurer du consentement de la société MMA Vie bien qu'elle ait également été désignée comme bénéficiaire de ces chèques, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du groupement d'intérêt public Aveyron labo, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées,

Delattre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de Grenoble, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Dominique X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ; Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M.

vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...] ,

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.