Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission des opérations de bourse : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission des opérations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 1er décembre 2009 ; que le 5 décembre 2009, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen

Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appelante ayant démontré que le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Fort de France refusait d'appliquer les règles du nouveau Code de procédure

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, précisant que les observations présentées par la polyclinique n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Distri plus et X...

du régime d'équivalence des heures de veille ; que le grief du moyen de ce chef est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n'est

Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le premier moyen, proposé pour la société [5] Enoncé du moyen 25.

date des faits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 187O, R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; les moyens étant réunis ;

, la Cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans en être requise par l'intimée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X...

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative

Raymond X..., appelant, n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration et que l'affaire a été radiée ; que la société a conclu pour solliciter la clôture et le renvoi à l'audience ; Sur le moyen

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 25 janvier 2007), qu'en août 2003, la société Imprimerie Olibi (la société Olibi) a vendu une machine à la Société nouvelle

l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS,418,425,512,515, PARAGRAPHE 4,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 DU CODE

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi n° N 97-11.922, et le second moyen du pourvoi n° Z 97-11.059 pris en sa seconde branche, tel qu'énoncés aux mémoires