définitive, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont exercé le pouvoir souverain d'appréciation qu'ils tiennent de la

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020), rendu en matière de référé, M.

l'existence d'un risque que ses paiements au profit de la société NML Capital n'aient pas d'effet libératoire sur l'acquittement de ses obligations fiscales envers la République argentine, la cour d'appel

, en l'absence de toute réserve explicite énoncée par le premier juge et la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'en homologuant le rapport d'expertise, le tribunal d'abord, la cour d'appel ensuite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AOUT 1972, QUE NOUREDDINE X..., MAROCAIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE

l'existence ; que l'arrêt attaqué ayant souverainement constaté que M.

, USANT, SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, RELEVE QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR,

appréciés par la cour d'appel qui, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par les salariés, leur a attribué le coefficient correspondant à leur qualification ; qu'il ne saurait être accueilli

branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve

X... était exonéré de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les dispositions

QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DE LA SOCIETE LESIEUR, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DEVILDER, société anonyme, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel

de propriété, la cour d'appel a retenu, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que la présence d'une telle photocopie, peut-être agrafée ultérieurement et ne comportant pas intrinsèquement la preuve

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les réserves

(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FRAUDES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE.