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18 523 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227acd580146773fd778

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

défaut d'application du coefficient expressément retenu dans les motifs que d'une inversion dans l'allocation des indemnités devant revenir à l'une et l'autre de ces parties ; que l'arrêt du 25 juin

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc4

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hérald, dont le siège social est ... (2ème), en cassation

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc56b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande "d'indemnité kilométrique", alors, selon le moyen, qu'il est établi, notamment par l'aveu de l'employeur contenu dans ses conclusions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00431

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01666

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Equipements scientifiques L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

sur la demande d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, de rejeter son recours en annulation formé contre la décision de la

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407088

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aimée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre

Source officielle
CC

civ2

61372676cd58014677425c40

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y..., restaurateur, la valeur des indemnités compensatrices de nourriture, fixée à 0,38francs (0,06euros) par repas en application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947, qu'il avait omis de verser

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbcd

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance, ayant siège

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407636

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

I... et la société Horus finance en nullité de l'acte de résiliation anticipée et en indemnisation de ses préjudices ; que, le 30 septembre 2013, la société MD Immo a vendu son bien ; Sur le premier moyen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100528

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, avec le vendeur, responsable in solidum du préjudice subi par M. et Mme [K], de la condamner à leur payer des indemnités de 21 500 euros au titre du

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed02

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de la Libération, 43000 Le Puy-en-Velay, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201620

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[L] et [M] [B] et Mme [B] (les consorts [B]) ont interjeté appel, le 8 octobre 2013, du jugement d'un juge de l'expropriation qui fixait le montant des indemnités leur revenant au titre de l&

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ALSACE CROISIERES de ses demandes, et d'AVOIR validé le redressement afférent à l'indemnité de rupture forcée

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comm

61372305cd580146774046a7

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noorgate jeunes, société à responsabilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2020), M. et Mme [B] ont conclu avec la société AST groupe un contrat de construction d'une maison individuelle, l'opération immobilière étant financée par un

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soc

61372406cd580146774114b6

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée depuis le 3 août 1987 de la société Castorama et employée en qualité de

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CC

soc

61372478cd58014677415c26

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc7a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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