D..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société L'Aventure immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du

1240 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant jugé que la mesure de communication accordée en première instance

de la volonté avérée ou non de rétractation des bénéficiaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'un organisme social commet une faute lorsque, à l'instance de liquidation du préjudice corporel, il produit

S'agissant du dénigrement, il sera rappelé : - que l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

commise par M. et Mme [F], a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la sécurité sociale, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Recevabilité du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens de ce pourvoi qui ne sont manifestement pas de

[J] à raison de la perte d'un fonds de commerce qui n'était pas la sien et qu'il avait par ailleurs volontairement saccagé, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

1382 devenu 1240 du code Civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi