X... lors de la signature de la clause de réintégration à l'occasion de son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 1233

L. 122- 1, L. 122- 1- 1, L. 152- 1- 4, D. 121- 2 du code du travail, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt infirmatif attaqué

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en ne recherchant pas, comme elle

L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 de ce même code

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 122-14-2 et L 122-45 du Code du travail.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant encore que l'absence d'ordre de mission comme le caractère informel de la réunion du 23 avril 2008 étaient sans incidence

étant identifiés, légitimes et vérifiables ; il résulte des articles L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

X... avait pris l'initiative pendant son arrêt de travail constituait une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du code du travail et non, comme le soutenait le salarié, une simple visite de

L. 122-12 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de l'Alma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du

de l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE seul un fait intervenu à l'occasion

3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription n'avait pas couru ; qu'en jugeant l'action prescrite sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition

9 du Code de procédure civile.