Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement. » En vertu de l'article 346 du code des douanes « Toute contestation de la créance doit être

231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien Code pénal ; "en ce que la question n 1 a été posée en ces termes à la Cour et au jury : "L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir

des droits de l'homme, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1,

posées à la cour et au jury, en application de l'article 348 du code de procédure pénale ; "alors que la lecture des questions est obligatoire quand les questions ne sont pas posées dans les termes de

L. 642-18 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

l'imposait l'article 344 du code de procédure civile, celle-ci est irrecevable ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Me

proposé par Y... et pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont

articles R.341-4 et R.341-11 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du salaire moyen des dix meilleures années d'activité.

L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles 341-4 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à

307 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a condamné d Turin à la peine de 13 ans de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises ont

224-1 et 224-5 du Code pénal, 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative à la question n°2 ainsi libellée : "Sullivan Y., a-t-il

souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et pour débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses prétentions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation

L. 341-3, L. 343-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation de M.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 346, 485