27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que l'article 164 ajoute que la convocation est faite "par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9", ce renvoi

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Les Cèdres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9

la circulaire ACOSS n° 95/59 du 9 juin 1995, ont été déclarées applicables aux contrôles et contentieux en cours, a prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il

du moment où le délit avait été consommé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs

Z... des faits de concurrence déloyale, que ce faisant, elle viole l'article 1382 du Code civil ; ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-14 du Code du travail ; alors, au surplus,

Invoquant une inexécution persistante de son obligation par la société Logessim, ces sociétés ont de nouveau saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 9 juillet

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 9 novembre 2009 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

Laurent X..., demeurant ..., Quessy Centre à Tergnier (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction d'accorder le paiement d'une indemnité de clientèle quand l'incapacité qui subsiste n'exclut pas pour l'intéressé la possibilité d'exercer une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

mai 2001 ; que, tout en constatant que la régularisation de la situation de l'ASL quant à sa qualité de propriétaire des voies et réseaux communs était intervenue le 9 mai 2001 - donc avant qu'elle statue

9 juillet 2010 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble

L.145-9 ; que le premier alinéa de ce dernier article dispose que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ; que par ailleurs, selon le deuxième alinéa de l'article

Alain X..., demeurant 27, rue du Centre, 78190 Trappes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, applicable au litige

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que la société employeur avant connaissance de longue date du système

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, les articles L. 145-8, L. 145-9 alinéa dernier, L. 145-14 alinéa premier et L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2020), par un contrat conclu hors établissement le 9 février 2015, M.

Chapelle la charge de prouver que sa qualité de "discounter" lui interdisait de rendre, pour les articles Y... , les services qualitatifs rémunérés par les remises de 9 %, la cour d'appel a renversé la