Y... et au GF une réparation excédant le montant du préjudice allégué, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 avril 1995 que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

546 et 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

914 du code de procédure civile ; que M.

916, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de caducité de l'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile.

[Q], dont il s'était saisi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant pas demandé par voie de conclusions

771, 775 et 916 du code de procédure civile.

X... : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt se borne, dans le litige opposant la SEMACS à M.

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'une réouverture de ceux-ci, qu'en l'espèce l'arrêt attaqué en reportant l'ordonnance de clôture au jour de l'audience sans réouverture des débats a violé les articles 16, 783 et 910 du nouveau Code

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

909 et 911 du code de procédure civile, faute de signification de celles-ci à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les articles 909 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article