1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.

455 du code de procédure civile.

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2.

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résultait de l'article 8 des conditions générales du contrat que les garanties cessaient en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que tel était le

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

si tel était effectivement le cas, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, par ailleurs, en énonçant que

K... et méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) en tout état de cause que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances

605 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Confédération syndicale du cadre de vie, dont le siège est ...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du

garantie des compagnies MGFA (Mutuelles du Mans assurances) et GFA, s'est fondée sur des stipulations de la police non invoquées par celles-ci, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

10 § 2 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.