L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le licenciement

[I] sollicite la somme de 67.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'employeur estime que le montant

[P], l'indemnité de licenciement due s'élève à la somme de 7 095,05 euros ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui

L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur E... faisait valoir qu'il avait dû, en raison de la rupture de son contrat de travail, liquider ses droits à la CRPN

L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9 et l'article L. 1235-3 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors, d'une part, que l'insuffisance professionnelle du salarié, justifiant

U... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 14.000 euros eu égard à la

N... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle se verra allouer une indemnité de 13 000 euros justement fixée

sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat

en ce qu'elle a condamné la Sa Boutet Nicolas à lui payer la somme de X à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail,

en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2

L. 1226-9 du Code du travail.

demeurait suspendu à la suite de son arrêt de travail pour maladie faute de visite de reprise, était nul, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail

L 1235-3 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 11 400 euros ( 1900 euros x 6) ; qu'au delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier