L. 621-39, devenu l'article L. 641-4, du Code de commerce ; 2° ALORS QU'il résulte des arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2006 et la Cour de cassation le 2 mars 2010, ayant jugé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les nullités de la période suspecte concernent, d'une part, les actes à titre

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de Versailles du 10 mars 1988, devait continuer à produire effet de sorte que ledit jugement ne pouvait être exécuté, a violé les articles 524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

515 et 593 du code de procédure pénale, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 14 juin 2006, a

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

L.622-22 du code de commerce stipule : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L.624-3 et R.624-1 et suivants du Code de commerce.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 juin 1992 a été rejeté le 16 novembre 1994 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale