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L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

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L. 1233-3 du code du travail.

QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Tracetel aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités

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Les conditions d'application de l'article L. 1235 -4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au

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L. 1235-4 du code du travail ; que l'article L. 1235-4 du code du travail stipule : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur