1147 du Code Civil et 412 du Code de procédure civile, ET, AUX MOTIFS, QUE, " Considérant que, par jugement du 14 février 1995, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a

CHAUVIN, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Q 14-17.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

145 du code de procédure civile.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par

Je vous demande aussi de déplacer comme convenu la famille N... dans une chambre plus grande (la 32 par exemple ?).

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

X..., que Mme Y... dispose seulement d'un DUT, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposant, p.19), si elle n'était pas diplômée d'une école de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La prescription de l'action en nullité de l'ancien article 489-1 du code civil est régie par les dispositions de l'article 1304 du même code qui prévoit une prescription quinquennale courant, contre les

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce : 20.

142-3 du même code, le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement est, en cas de condamnation, « employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142 » ; qu'en confisquant une partie

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 135, 138, 139 et 140

précité et les articles 111-3 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 25.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER était intervenue à l'acte de vente du 27 janvier 2012 en contrepartie