L. 521-1 du Code du travail ; et alors que le conseil de prud'homme devait, à tout le moins, rechercher si chacune des grèves fractionnées était licite, et s'interroger concrètement sur le choix des

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

" co-employeurs " de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que Mme Y... ait eu comme employeurs exclusifs la société X... et la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1273 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1958 ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce et les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des conditions posées par les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; qu'en imputant à faute à la SCI [Adresse 3] d'avoir laissé la société [Adresse 5] dans

A... suffisait à établir les pouvoirs de Mme B..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Z..., étant nommée représentant des créanciers, puis commissaire à l'exécution du plan ; qu'assignés sur le fondement de l'article 624-3 du code de commerce, l'un des dirigeants de droit ainsi que la commune

X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M.

après la date limite de péremption" (arrêt p. 5, dernier , et p. 6 1) ; "alors que dans ses conclusions d'appel X... faisait valoir que 52 articles sur les 55 relevés dans tout le magasin par les agents

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du travail et L. 621-128 du Code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

579 du code de procédure civile métropolitain, applicable par référence à l'article 361 du code de procédure civile local, dispose que "le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer

C... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [...], la cour d'appel a rappelé les termes du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans