593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

L. 624-5, 4 , et L. 625-4 su Code de commerce ; 2 / que la sanction de la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration

l'application des sanctions de l'article L. 625-5 de ce code ; que le 14 novembre 2005 puis le 5 janvier 2006, M.

L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce : 6.

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

L. 622-26 du code de commerce ; que l'arrêt attaqué a affirmé que la société Ikea Supply AG n'était pas tenue de contester au préalable l'état des créances, au prétexte que l'article R. 624-9 dudit code

189, 5 , et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1, L. 625-5, 5 , et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

L. 622-9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

Selon l'article 854 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la demande en justice, devant le tribunal de commerce, est formée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur

33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 (codifiées aux articles L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce) interdisant de payer des créances antérieures au jugement déclaratif et réservant au seul administrateur

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire